Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services s'appliquent à tout client désirant acheter les produits ou les services photographiques de Laura Ponchel Photography, nommée ci-après LPP, 1094 AV AMSTERDAM - n° KvK 71158790.

PREAMBULE :

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions ci-après :

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, éléments d’offres, confirmations de commande pour la réalisation des images, et vente d’apports pour ces images : albums, tirages, décoration murale, etc, et toutes prestations qui en découlent. Le fait que le prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.


ARTICLE 1 : OFFRE PREALABLE

1.1 Les tarifs des prestations spécifiques annoncés sur le site internet http://lauraponchel-photo.com/LPP/index.php/fr/prestations valent pour le prix TTC en vigueur. 

Dans le cas où un devis a été effectué ou un tarif différent à été annoncé par email, par message, ou toute autre preuve écrite pouvant être attestée, c’est ce nouveau tarif qui supplantera celui annoncé sur le site internet. Ceci vaut pour les réductions et hausses de prix.

1.2 Toute offre sera valable 3 mois à compter de son envoi.

1.3 Les spécifications relatives aux supports d’images figurant dans les offres et notamment leur qualité, leur finition, leur type, leurs mesures, sont celles indiquées par LPP. En cas de rupture dans l’approvisionnement des produits, l’acheteur sera prévenu par LPP et une solution équivalente sera proposée.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Les commandes peuvent être prises par téléphone, par message, ou par email. 

Dans le cas où une prestation est validée oralement, elle se réfère aux conditions annoncées sur le site internet http://lauraponchel-photo.com/LPP/index.php/fr/prestations.

2.2 Toute addition ou modification de la commande ne lie LPP que si elle l’a accepté par écrit. 

2.3 La commande est réalisée dans le lieu choisi par l’acheteur. Toute prestation est soumise à des contraintes de lumière, d’espace, météorologiques qui ne pourront être imputées à LPP.

2.3 En cas de maladie, d’accident ou d’empêchement de dernière minute le photographe s‘engage à avertir le client par téléphone, par message ou par email et à faire son possible pour assurer la prestation à une date ultérieure, selon la disponibilité du ledit client. 

2.4 Les séances photos ayant un délai limité (séance photo de grossesse et de nouveau-né) doivent être annoncées au moins 2 mois à l’avance afin de proposer plusieurs dates en semaine, samedis compris. LPP ne pourra être tenue responsable dans le cas où ces séances ne peuvent pas être effectuées à temps (avant l’accouchement et à moins de 18 jours après la naissance) dû à l’annulation de la première date fixée de la part du client. (Ceci vaut en dehors du cas où l’accouchement n’a pas encore eu lieu).

2.5 Trois corrections/modifications sont autorisées concernant les séances photos, les albums et autres créations. Au delà, ces modifications seront facturées au temps passé à raison de 80,00 € TTC /heure.

2.6 Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date du cachet de la poste faisant foi. Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération. Le client accepte le fait que des divergences de couleur, de contraste ou de cadrage sont possibles du fait de limitations techniques. 

ARTICLE 3 : PAIMENT

3.1 L’acompte à valoir sur le prix total de la prestation manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties. Les clients disposent d’un délai de rétraction de 7 jours à compter de la signature du devis. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeure. (Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible I ‘exécution des obligations).

3.2 Le paiement de la prestation est dû à réception de la facture, qu’elle soit remise en main propre, par email ou par message. Il doit correspondre au « montant TTC à payer » indiqué sur la facture, et suivant les modalités spécifiées sur celle-ci. 

3.3 Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du devis sera facturé en sus à raison de 80,00 € TTC par heure entamée lors de la réalisation de la prestation. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la prestation en dernière minute hors contrat. 

3.4 Des frais de déplacement, incluant les éventuels péages, peuvent être facturés pour une prestation au delà de 15 km du siège social de LPP. La distance de trajet est estimée sur viamichelin.fr, et les frais calculés sur le barème kilométrique 2018 (0.493€/km) ou prend en compte le tarif payé pour le moyen de transport en commun utilisé. Ces frais de déplacement doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable entre LPP et l’acheteur.

3.5 Les prestations sont livrées après réception du paiement, sauf cas exceptionnels.

3.6 Dans le cas où le client n’a pas payé le montant dû dans le délai d’1 mois après réception de la facture, le client autorise implicitement LPP à utiliser les images réalisées dans le cadre de la prestation comme bon lui semble pour sa communication, et sur l’ensemble des supports qu’elle jugera nécessaires. Ceci incluant les différents réseaux sociaux existants, le site internet LPP, différents annuaires en ligne ou papier, et tout autre document susceptible de promouvoir l’activité LPP. Néanmoins, l’utilisation des photos ne devra pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du client.

Dans le cas où le client n’autorise pas LPP à utiliser les photographies pour sa communication, son refus sera pris en considération et respecté à partir de la réception du paiement dans son intégralité. Les photographies publiées concernées seront alors supprimées.

3.7 En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours qui suit l’émission de la facture, le client sera redevable de plein droit de l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que de 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

3.8 Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

3.9 En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par LPP ou le service comptable lié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison s’entend soit par l’expédition au client des produits finis, soit par la remise en main propre.

4.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le bon de commande, ou, le cas échéant, sur le site internet http://lauraponchel-photo.com/LPP/index.php/fr/prestations.

4.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être plus courts ou plus longs que ce qui a été annoncé par oral ou par écrit. 

4.3 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de LPP ne pourra pas entrainer l’annulation de la commande. La responsabilité de LPP ne sera pas engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Le client se doit de prévenir LPP de la non-réception de son produit dans un délai d’un mois après la date d’envoi annoncée par LPP. Au delà, le client ne pourra plus prétendre à une non-réception de son achat.

4.4 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a rempli toutes ses obligations à l’égard de LPP.

4.5 Lorsque la livraison s’effectue en main propre, LPP s’engage à informer le client par téléphone ou par message de la date de remise.

ARTICLE 5 : RECEPTION – CONTROLE

5.1 La réception et le contrôle des produits doit avoir lieu dans les 2 jours suivant la livraison.

5.2 En cas de dommage causé sur le produit durant la livraison, le client doit en informer LPP à réception du colis, ou dans les 4 jours suivant la date d’envoi postal, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, le client ne pourra plus prétendre à quelque réclamation que ce soit.

5.3 Le client doit informer LPP par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 5.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité des fournitures livrées. Le client devra laisser à LPP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5.4 Passé le délai prévu à l’article 5.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. 

5.5 Si le client renonce expressément ou tacitement à cette réception, les fournitures seront réputées livrées conformément à la commande.

5.6 Toute malfaçon ou défaut reconnu après examen contradictoire n’oblige LPP qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux.

            

ARTICLE 6 : DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DES IMAGES

6.1 Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toute reproduction des images interdites. 

La livraison des photographies n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (art. L111-3 du code de la propriété intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, etc.) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle. 

6.2 Les clients sont, de par la loi, les propriétaires de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image. Par conséquent, le photographe se doit d’avoir l’autorisation des clients pour diffuser les photographies sur lesquelles ils apparaissent. 

Toutefois, comme énoncé dans l’article 3.6, le non-paiement du client implicite son autorisation à LPP pour utiliser les images réalisées de quelque manière que ce soit, sans porter atteinte à la réputation de la personne. 

6.3 Le client s’engage à être solidaire de LPP en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

ARTICLE 7 : ARCHIVAGE

7.1 Les fichiers sont archivés dans nos locaux pour une durée illimitée. Ils restent la propriété du photographe conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle et droits voisins.

Une copie des fichiers livrés peut être demandée à tout moment à LPP par le client en cas de perte de ces fichiers, et dans le cas où celui-ci a rempli toutes ses obligations à l’égard de LPP lors de la commande.

7.2 En cas de sinistre (vol, incendie, inondation, catastrophe naturelle, ou tout autre évènement indépendant de la volonté de photographe au sein de son entreprise ou sur lui-même), LPP décline toute responsabilité concernant l’incapacité de livraison des commandes effectuées et de l’incapacité de fournir une archive.

ARTICLE 8 : NULLITE D'UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. 

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, les tribunaux du siège de LPP sont seuls compétents. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de LPP, même en cas de pluralité de défendeurs.

Laura Ponchel Photography – 1094AV AMSTERDAM – +33677304778 – This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.